Conditions générales de vente

Article 1 – Acceptation

Toutes les ventes sont exclusivement conclues aux conditions générales énoncées ci-après. Seules des clauses particulières et formelles, établies et signées par le vendeur, peuvent déroger en tout ou en partie aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion des conditions imprimées sur les bons de commande ou tout autre document de l’acheteur. L’applicabilité des conditions générales de l’acheteur est toujours exclue.

Article 2 – Prix

Sauf convention contraire, les produits sont facturés au prix de vente en vigueur au jour de la commande. Le vendeur respecte les prix maximums tels que fixés sur la base du contrat de programme relatif à la réglementation des prix de vente maximums des produits pétroliers. En cas de livraison des produits Gasoil Extra Plus améliorés ou de circonstances empêchant la livraison de se faire normalement, il est possible que le prix total dépasse le prix maximum officiel. Toutefois, cette augmentation est due à l’utilisation d’additifs Ecotherm ou de services nécessaires pour remplir les conditions spécifiées, lesquels ne sont pas inclus dans le prix maximum officiel et seront facturés en supplément. L’acheteur peut toujours s’adresser au vendeur en cas de questions ou pour un calcul détaillé du prix.
L’ensemble des taxes et droits généraux imposés ou à imposer concernant les marchandises, les produits ou les installations sont à la charge de l’acheteur. L’utilisation à des fins industrielles et commerciales de gasoil extra oblige l’acheteur au paiement des accises restantes au receveur des accises.

Article 3 – Paiement

Tous les prix et conditions de vente sont fondés sur un paiement au comptant à la livraison et sont sous réserve d’erreurs matérielles manifestes.

3.1 Concernant les non-consommateurs

Tout défaut de paiement intégral au comptant produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard conventionnel de 12 % l’an sur le montant de la facture, ainsi qu’un dédommagement conventionnel de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 25,00 EUR.
En cas de non-acceptation de la facture, celle-ci devra être contestée dans les 10 jours suivant sa réception en la renvoyant au vendeur par courrier recommandé spécifiant le motif de la non-acceptation.
Tout non-paiement ou paiement partiel d’une facture à l’échéance annulera les délais de paiement éventuellement accordés pour toutes les autres livraisons effectuées et le montant total du compte débiteur deviendra ainsi immédiatement exigible.
En cas de non-respect par l’acheteur de ses obligations de paiement, toutes les dettes encore en souffrance de l’acheteur à l’égard du vendeur du chef de la relation commerciale avec le vendeur deviendront exigibles, quelle que soit leur forme (principal, clause pénale, intérêt, etc.).
Le vendeur a le droit d’appliquer à ce moment-là la compensation entre, d’une part, les montants dont il est redevable à l’acheteur, qu’ils soient ou non déjà exigibles, et, d’autre part, le montant de la dette en souffrance de l’acheteur.

3.2 Concernant les consommateurs

Dans l’hypothèse où le client est un Consommateur au sens de l’article I.1,2° du Code de droit économique, en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, et conformément aux articles XIX.1 et suivants du Code de droit économique, un premier rappel de paiement à titre gratuit est adressé au client. 
Un délai de 14 jours, à compter du troisième jour ouvrable qui suit le rappel en cas d’envoi postal ou du jour qui suit le rappel en cas d’envoi électronique, est accordé au client pour effectuer le paiement. Une fois ce délai échu, le montant resté impayé est majoré d’un intérêt conventionnel de retard au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales jusqu’à complet payement.
En pareil cas, le montant resté impayé est également majoré d’une clause indemnitaire d’un montant qui varie en fonction de la somme restée impayée par le client, tel que ci-dessous : -20€ si le montant restant dû ne dépasse pas 150,00€ ;-30€ augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre – 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est de 150,01 à 500 euros ;-65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû dépasse 500 euros .
Conformément au chapitre 6, article VI.83.17 du Code de droit économique, la SRL Godichard sera redevable au client d’une indemnité d’un montant équivalent à celle réclamée s’il apparaît que la SRL Godichard n’a pas elle-même exécuté ses obligations .

Si le paiement n’est pas effectué dans les 15 jours calendrier susmentionnés, le calcul des intérêts moratoires conventionnels commence le jour calendrier suivant le jour où le premier rappel est envoyé au consommateur. La date postale fait foi.
En cas de non-acceptation de la facture, celle-ci devra être contestée dans les 10 jours suivant sa réception en la renvoyant au vendeur par courrier recommandé spécifiant le motif de la non-acceptation.
Tout non-paiement ou paiement partiel d’une facture à l’échéance annulera les délais de paiement éventuellement accordés pour toutes les autres livraisons effectuées et le montant total du compte débiteur deviendra ainsi immédiatement exigible.
En cas de non-respect par l’acheteur de ses obligations de paiement, toutes les dettes encore en souffrance de l’acheteur à l’égard du vendeur du chef de la relation commerciale avec le vendeur deviendront exigibles, quelle que soit leur forme (principal, clause pénale, intérêt, etc.).
Le vendeur a le droit d’appliquer à ce moment-là la compensation entre, d’une part, les montants dont il est redevable à l’acheteur, qu’ils soient ou non déjà exigibles, et, d’autre part, le montant de la dette en souffrance de l’acheteur.

Article 4 - Réception, transfert de propriété et réserve de propriété

La réception et la vérification des marchandises livrées ont lieu lors de l’enlèvement dans les installations du vendeur ou au moment de la livraison chez l’acheteur.
Les produits livrés restent la propriété du vendeur tant que l’acheteur n’a pas payé toutes les sommes dues au vendeur pour quelque livraison que ce soit, en ce compris tous les accessoires, et plus particulièrement les frais, les intérêts et les dédommagements. L’acheteur s’engage à ne pas aliéner, rendre immeubles ou transformer ces biens avant paiement intégral.

Article 5 – Responsabilité

Les défauts constatés par l’acheteur lors de la livraison doivent être consignés sur le bon de livraison. Aucune réclamation de l’acheteur concernant des défauts visibles ne sera plus admise par la suite. Cette disposition est sans préjudice des droits du consommateur conformément aux art. 1641 à 1649 et aux art. 1649quater e.s. du Code civil.
Tout problème que l’acheteur pourrait rencontrer en ce qui concerne la vente, la livraison ou l’utilisation des marchandises doit être signalé au vendeur dans les deux mois suivant la manifestation du problème.
Le vendeur n’est responsable que de sa propre faute grave ou de la faute grave ou de la tromperie de ses préposés.
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur à l’égard d’un non-consommateur en vertu de l’accord entre les parties est limitée à la valeur des biens livrés, à l’exclusion de tous autres frais, indemnités et dédommagements.
En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable envers un non-consommateur de dommages accessoires ou consécutifs (y compris, mais sans s’y limiter, les blessures, les dommages matériels, les pertes financières, le manque à gagner, les frais de personnel, les dommages à des tiers, les pertes de revenus).

Article 6 - Obligation d’information de l’acheteur

L’acheteur a l’obligation d’informer le vendeur de tout problème susceptible de se produire lors de la livraison, et ce, au plus tard au moment de la commande. À défaut, le vendeur décline toute responsabilité en cas de problèmes de ce type.
La livraison et l’installation des marchandises par le vendeur ou par le préposé du vendeur ont lieu selon les instructions de l’acheteur, qui est responsable des données qu’il a communiquées et en assume l’entière responsabilité. L’acheteur désignera le lieu de livraison des marchandises et s’engage à y donner un accès aisé au vendeur ou au préposé du vendeur, le tout sous sa responsabilité. L’acheteur qui souhaite que le camion du vendeur ou du préposé du vendeur pénètre sur son terrain doit garantir que le sous-sol est suffisamment solide pour supporter le camion
et qu’il y a une zone de manœuvre suffisante pour le camion. En aucun cas, le vendeur ou le préposé du vendeur ne peut être tenu responsable des dommages causés au sous-sol par le camion en raison d’une zone de manœuvre insuffisante.
L’acheteur assume seul l’entière responsabilité du fait que la citerne de stockage et ses accessoires ont été et sont toujours fabriqués, installés et exploités selon les règles de l’art et du métier et en parfaite conformité avec la réglementation environnementale en vigueur dans sa région en matière de stockage de carburants liquides.
L’acheteur assume l’entière responsabilité en ce qui concerne la capacité de sa citerne de stockage. Le vendeur n’est en aucun cas responsable du débordement résultant d’une livraison trop importante. Un trop-plein ou une fuite après la livraison ne sera pas non plus remboursé(e) par le vendeur.
Tout déplacement du vendeur ou du préposé du vendeur sera facturé à l’acheteur si la livraison ne peut être effectuée du fait de l’acheteur.

Article 7 - Mise en gage de créances

Sous réserve de dispositions légales particulières et à titre de garantie pour le remboursement d’un montant maximum de 1 500 000 euros dont l’acheteur, seul ou conjointement avec un ou plusieurs tiers, serait redevable au vendeur au titre de toutes les créances actuelles et/ou futures, de quelque nature que ce soit, l’acheteur donne en gage en faveur du vendeur : (i) toutes les créances actuelles et futures sur le vendeur, de quelque chef que ce soit ; (ii) toutes les créances actuelles et futures sur des tiers, de quelque chef que ce soit, telles que les créances commerciales et autres créances sur les clients du vendeur, les rémunérations pour prestations et services, les créances qui procèdent de biens meubles ou immeubles, les créances sur des établissements de crédit et autres établissements financiers, les créances découlant de dédommagements, de pensions, de prestations d’assurance, de prestations de sécurité sociale ou les créances sur les pouvoirs publics dans le cadre de la réglementation fiscale ; et (iii) tous les biens meubles corporels et incorporels qui appartiendront à l’acheteur défaillant, y compris le fonds de commerce de celui-ci, juste avant toute ouverture d’une procédure d’insolvabilité accordée à l’acheteur.
Le vendeur est en droit de notifier aux débiteurs des créances gagées ce gage à titre de sûreté et de tout mettre en œuvre pour rendre ce gage opposable aux tiers, le tout aux frais de l’acheteur. L’acheteur s’engage, sur simple demande du vendeur, à fournir tous les renseignements et documents relatifs à ces créances. Il autorise le vendeur à obtenir ces informations ou à recueillir ces documents auprès des tiers débiteurs des créances cédées. Le vendeur a le droit de réaliser le gage ou la créance cédée de manière légale afin de s’acquitter des montants qui lui sont dus, comme décrit ci-dessus.

Article 8 - Droit applicable et tribunal territorialement compétent

Le droit belge est applicable à l’ensemble de la relation entre le vendeur et l’acheteur, dans tous ses aspects et pour toutes ses opérations.
Tous les litiges relatifs à la conclusion, l’exécution et l’interprétation de l’accord ainsi qu’aux factures du vendeur et à ses conditions générales de vente sont, si la citation à comparaître est signifiée à la demande du vendeur, exclusivement soumis à la compétence des Tribunaux de l’arrondissement de Liège, division de Liège (justice de paix 1er canton, tribunal de 1re instance ou tribunal de commerce), si l’acheteur est domicilié en Région wallonne et à la compétence des Tribunaux de l’arrondissement du Limbourg, division de Hasselt (justice de paix 1er canton, tribunal de 1re instance ou tribunal de commerce), si l’acheteur est domicilié en Flandre.
Le vendeur ne peut être poursuivi que devant les tribunaux de son siège social.
Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges sont disponibles à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odc/, mais le vendeur se réserve le droit de soumettre les litiges exclusivement aux tribunaux.